Conditions générales de vente
https://www.vintagebyfabichka.com/ est une entreprise individuelle de brocante en ligne enregistrée à la CCI de Grenoble sous le régime juridique de micro-entreprise (non soumis à TVA).
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Entre Vintage by fabichka, dont le siège social est situé au 22 rue Charrel – 38000 Grenoble, – SIRET 811205608 – Tél (+33)6.67.81.22.26 – contact@vintagebyfabichka.com
Ci-après « le Vendeur ».
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat sur le site
internet https://www.vintagebyfabichka.com
Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
Article 2 : Dispositions générales
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente et implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande : information sur les caractéristiques du ou des produit(s), indications des données essentielles du Client (nom, adresse de facturation et livraison…), vérification des éléments de commande et acceptation des CGV, suivi
des instructions de paiement et règlement, livraison.
Le Client recevra par mail une confirmation de sa commande. La commande sera alors exécutée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour du parfait encaissement du prix du ou des produit(s) commandés sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des éléments exactes et actualisés concernant ses informations personnelles (adresses de livraison et facturation, numéro de téléphone, adresse mail…).
Autrement, le Client supportera seul les conséquences de toute erreur de sa part. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat au moment de la passation de commande.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site https://www.vintagebyfabichka.com/ sont indiqués en Euros (€) TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI). Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison.
Des frais d’expédition, calculés sur le panier final, seront facturés, en sus du produit commandé, en fonction de la destination, du poids et des dimensions du colis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier discrétionnairement le prix des produits vendus sur https://www.vintagebyfabichka.com/ à tout moment.
A la demande de l’acheteur, une facture sera établie avec les coordonnées de l’Acheteur et sera jointe au colis ou envoyée par mail à l’adresse mail renseignée par ce dernier.
Il est rappelé qu’une commande est validée qu’à compter de la réception par le Vendeur de l’intégralité du paiement dû par le l’acheteur, y compris les frais de livraison.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, le Vendeur ne saurait être tenu d’exécuter la commande.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et services ainsi que leurs prix respectifs sont présentés sur le site.
Le client s’engage à vérifier préalablement que les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s) telles que les dimensions permettent la livraison en bonne et due forme à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Le Client est informé que les produits proposés à la vente sur https://www.vintagebyfabichka.com sont des produits anciens de « seconde main ». Ils présentent ainsi des traces d’usure et/ou des imperfections témoignant de leur passé. De par leur ancienneté, les produits vendus ne bénéficient pas de garantie.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits proposés, du fait de leur ancienneté, ne sauraient être nécessairement conformes aux normes françaises en vigueur. Par suite, il appartient à l’acheteur d’être vigilant et de prendre les mesures de précaution qui s’imposent. Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit de la nature et de l’étendue du préjudice subi.
Article 6 : Livraison
6 . 1 . L I E U D E L I V R A I S O N
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et expédiés dans les meilleurs délais.
Les frais de livraison indiqués sont applicables uniquement pour la France (hors Corse).
Pour une livraison en Corse ou à l’étranger ou pour les produits dits « hors gabarit », le Client est tenu de contacter préalablement le Vendeur afin qu’un devis de transport soit établi.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs sur l’adresse de livraison renseignée au préalable par le Client. En cas de retours des produits pour adresse incomplète, l’Acheteur se verra proposer deux options : la réexpédition des produits après règlement des frais de renvoi par le
Client ou le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison initiaux.
A défaut de décision prise et notifiée par mail par le Client dans un délai de 7 jours calendaires le vendeur pourra remettre en vente le produit.
6 . 2 . D É L A I S D E L I V R A I S O N
L’expédition de la commande, après validation du paiement, est compris entre 3 et 5 jours ouvrables. Il peut varier en fonction du transporteur choisi, de la destination et des absences du vendeur pour congés ou autres motifs
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Pour connaître l’avancement de sa commande, le Client peut prendre contact directement avec le Vendeur.
6. 3 . M O D A L I T É S D E L I V R A I S O N – R É S E R V E S
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs n’effectuent pas de livraison à l’étage.
La remise de marchandise se fera contre signature du Client d’un bon de livraison ou d’un bordereau de transport. Il est conseillé d’ouvrir le colis devant le transporteur ou d’émettre des réserves sur l’état du colis et/ou de son contenu.
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les produits lors de la livraison, le Client doit : inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées.
Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie.
Le client devra notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures une copie dudit bordereau.
A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée
dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la
livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.
Le vendeur ne saurait être tenue responsable des dégâts causés lors du transport, ni même du retard dès lors que la marchandise a été enlevée. Aucun dédommagement ne pourra être accordé si des réserves n’ont pas été émises lors de la livraison.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement sur https://www.vintagebyfabichka.com par carte bancaire ou par virement. Le paiement en ligne est sécurisé et les données transmises sont cryptées.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise ainsi le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif à sa commande.
Le Client confirme par ailleurs, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. La validation de la commande pour le déclenchement de la livraison, se fera après réception du
paiement complet et des vérifications associées.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
Le client devra informer par mail le vendeur de sa demande.
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (accessoires, notice…) permettant la remise en vente dans les 5 jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Ils devront être accompagnés de la facture d’achat si celle-ci a été fournie à la commande.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits retournés sont remboursés. Les frais d’expédition et de retours demeurent à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article et après vérification.
Article 9 : Garanties
De part leur ancienneté, les produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie. Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les produits proposés, du fait de leur ancienneté, ne sauraient être nécessairement conformes aux normes françaises en vigueur. Par suite, il appartient à l’acheteur d’être vigilant et de prendre les mesures de précaution qui s’imposent. Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit de la nature et de l’étendue du préjudice subi.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur en termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 11 : Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Vintage by fabichka s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui a communiquées. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande. Ainsi elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la livraison et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurants dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français en vigueur.
Article 13 : Information pré-contractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des produits commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;
– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le Site https://www.vintagebyfabichka.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
